Code rural et de la pêche maritime

Article D714-16

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Article D714-16

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail (Dérogations au repos quotidien pour certains métiers), les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins et la surveillance des animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 12 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos quotidien pour les soigneurs d'animaux

Résumé. Les employés qui s'occupent des animaux peuvent avoir un repos quotidien réduit.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail (Dérogations au repos quotidien pour certains métiers), les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins et la surveillance des animaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1554 du 9 novembre 2017art. 1 : Modification des règles sur la durée de travail dans l'agriculture

En résumé. La nouvelle version supprime les dérogations pour certaines activités et ajoute explicitement les soins et la surveillance des animaux aux activités de garde, de surveillance et de permanence.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 11 novembre 2017

Source : Légifrance