Code rural et de la pêche maritime

Article D714-21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D714-21

La mise en oeuvre des dérogations prévues aux articles

D. 714-16

(

Repos quotidien pour les soigneurs d'animaux

)

Art. D.714-16

Repos quotidien pour les soigneurs d'animaux

Les employés qui s'occupent des animaux peuvent avoir un repos quotidien réduit.

,

D. 714-17

(

Réduction du repos quotidien pour surcroît d'activité

)

Art. D.714-17

Réduction du repos quotidien pour surcroît d'activité

Des accords peuvent réduire le temps de repos quotidien en cas d'activité intense.

,

D. 714-19

(

Procédure de dérogation pour le repos quotidien

)

Art. D.714-19

Procédure de dérogation pour le repos quotidien

Les employeurs peuvent demander une dérogation pour le repos quotidien des salariés, mais doivent suivre une procédure spécifique et obtenir l'accord de l'inspecteur du travail.

et

D. 714-20

(

Déroger au repos quotidien en cas d'urgence

)

Art. D.714-20

Déroger au repos quotidien en cas d'urgence

En cas d'urgence, comme un accident ou une menace, l'employeur peut exceptionnellement réduire le temps de repos des salariés, mais il doit en informer l'inspecteur du travail.

est soumise à la condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 12 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des dérogations au repos quotidien

Résumé. Les dérogations au repos quotidien des salariés doivent être compensées par des périodes de repos équivalentes ou une contrepartie prévue par accord collectif.

La mise en oeuvre des dérogations prévues aux articles D. 714-16 (Repos quotidien pour les soigneurs d'animaux), D. 714-17 (Réduction du repos quotidien pour surcroît d'activité), D. 714-19 (Procédure de dérogation pour le repos quotidien) et D. 714-20 (Déroger au repos quotidien en cas d'urgence) est soumise à la condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 11 novembre 2017

Source : Légifrance