Abrogé12 novembre 2017
Code rural et de la pêche maritime
Article D714-18
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 novembre 2017
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 11 novembre 2017
Abrogé depuis le dimanche 12 novembre 2017
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 11 novembre 2017