Créé le 12 mai 2017 · En vigueur depuis le 18 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décompte des cotisations sociales par la MSA
Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole envoie à l'employeur un décompte des cotisations sociales et de la retenue à la source due au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail déclarée.
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée.