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Chapitre II bis

Titre emploi-service agricole

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Article D712-21

Déclaration des arrêts de travail et des fins de contrat dans le titre emploi-service agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article D712-20

Article D712-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition du bulletin de paie dans le cadre du Titre emploi-service agricole

Résumé Le bulletin de paie doit être prêt pour l'employeur le lendemain de l'envoi d'un document et ensuite donné au salarié.

Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-17, pour remise au salarié.

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Historique des versions

Version 2

Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-17, pour remise au salarié.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 mai 2017

Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-16, pour remise au salarié.