Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles sur les obtentions végétales à Mayotte
Résumé. Les articles D. 662-1 à D. 662-3 du Code rural s'appliquent aussi à Mayotte.
Les articles D. 662-1 (Règles du comité de protection des obtentions végétales)Art. D.662-1Règles du comité de protection des obtentions végétalesLe comité de protection des obtentions végétales suit les règles du code de la propriété intellectuelle pour son fonctionnement et les recours contre ses décisions. à D. 662-3 (Précisions sur les certificats d'obtention végétale)Art. D.662-3Précisions sur les certificats d'obtention végétaleL'article précise que les détails sur les certificats d'obtention végétale, leur durée et les droits de l'obtenteur sont définis dans le code de la propriété intellectuelle. sont applicables à Mayotte.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du chapitre IV sur les observatoires à Mayotte
Résumé. Le chapitre IV sur les observatoires de production et marchés s'applique à Mayotte, avec des adaptations pour tenir compte de ses spécificités.
Le chapitre IV du présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 683-1-1.