Abrogé1 juin 2006
Créé le 6 septembre 2003
Le chapitre IV du présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 623-1-1.
Code rural et de la pêche maritime
Article R*683-2
Effets de cet article
cite
Code rural L623-1-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juin 2006
En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mercredi 31 mai 2006