Abrogé19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16
Créé le 1 juin 2006
Le chapitre IV du présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 683-1-1.
Code rural et de la pêche maritime
Article R683-2
Effets de cet article
cite
Code rural L683-1-1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 19 août 2013
Abrogé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 16
En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au dimanche 18 août 2013
En résumé. Le texte modifie la référence aux articles de loi pour l'application du chapitre IV à Mayotte, en changeant les numéros des articles mentionnés.