Abrogé19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16
Code rural et de la pêche maritime
Article R683-1
Effets de cet article
cite
Code rural D662-1 à D662-3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 19 août 2013
Abrogé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 16
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 18 août 2013
En résumé. Le changement concerne la numérotation des articles de loi applicables à Mayotte, passant de R. 662-1 à D. 662-1.