Code rural et de la pêche maritime

Article D683-3

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Article D683-3

Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à Mayotte.

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Créé le 22 juin 2011 · Abrogé le 19 août 2013

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Exclusion des règles pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les observatoires de production et marchés ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à Mayotte.

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