Abrogé19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16
Créé le 22 juin 2011
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Article D683-3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 19 août 2013
Abrogé parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 16
En vigueur du mercredi 22 juin 2011 au dimanche 18 août 2013