Code rural et de la pêche maritime

Article D696-7

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Article D696-7

Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail annuel.

Il est consulté pour avis sur les projets de transactions et sur les décisions relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.

Il est consulté pour avis sur les projets de décisions du directeur mentionnées à l'

article D. 621-27

(

Rôles et pouvoirs du directeur général de FranceAgriMer

)

Art. D.621-27

Rôles et pouvoirs du directeur général de FranceAgriMer

Le directeur général de FranceAgriMer est nommé par décret et a de larges pouvoirs pour gérer l'établissement, recruter du personnel, représenter l'établissement en justice, et passer des contrats.

.

Le conseil d'administration est également chargé :

1° De suivre plus particulièrement le développement de l'économie agricole :

a) En participant à la politique d'orientation des productions et d'organisation de leur marché ;

b) En favorisant le développement de la recherche appliquée et la diffusion de ses résultats auprès des agriculteurs par les organismes compétents ;

2° De veiller à la bonne liaison avec les établissements mentionnés aux articles

L. 313-1

(

Rôle de l'Agence de services et de paiement

)

Art. L.313-1

Rôle de l'Agence de services et de paiement

L'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement.

et

L. 621-1

(

Présentation de FranceAgriMer

)

Art. L.621-1

Présentation de FranceAgriMer

FranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État.

;

3° De s'assurer de l'exécution des interventions décidées.

Le conseil d'administration est régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de l'outre-mer de la politique de l'Union européenne à l'égard de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle du conseil d'administration dans l'économie agricole d'outre-mer

Résumé. Le conseil d'administration d'un office agricole en outre-mer gère le budget, surveille les activités et donne des avis sur les grandes décisions.
Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail annuel.
Il est consulté pour avis sur les projets de transactions et sur les décisions relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.
Il est consulté pour avis sur les projets de décisions du directeur mentionnées à l'article D. 621-27 (Rôles et pouvoirs du directeur général de FranceAgriMer).
Le conseil d'administration est également chargé :
1° De suivre plus particulièrement le développement de l'économie agricole :
a) En participant à la politique d'orientation des productions et d'organisation de leur marché ;
b) En favorisant le développement de la recherche appliquée et la diffusion de ses résultats auprès des agriculteurs par les organismes compétents ;
2° De veiller à la bonne liaison avec les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ;
3° De s'assurer de l'exécution des interventions décidées.
Le conseil d'administration est régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de l'outre-mer de la politique de l'Union européenne à l'égard de l'outre-mer.

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