Code rural et de la pêche maritime

Article R694-4

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Article R694-4

Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente section. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles pour utiliser l'étiquette 'produits pays' sur les aliments et produits agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon sont expliquées ici, mais pas pour le vin ou les spiritueux.
Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente section. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

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