Retour à la section

Section 2

Mention valorisante “Produits pays”

Article suivant

Article R694-7

Utilisation de la mention “Produits pays” pour les produits AOP et IGP

Code rural et de la pêche maritime

Article R694-6

Article R694-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux règles strictes de production locale pour "Produits Pays"

Résumé L’article permet l’usage de matières premières provenant d’autres régions équivalentes dans le cadre de la mention "produits pays", accepte que des volailles soient considérées comme nées si elles ont été introduites avant deux jours et exonère l’obligation de provenance lorsque ces éléments ne peuvent être produis en quantité suffisante localement.
Mots-clés : législation alimentaire produits locaux dérogations réglementaires Saint-Pierre-et-Miquelon

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 694-5 :

1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 694-4 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ;

2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Pierre-et-Miquelon avant 2 jours d'âge ;

3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission mentionnée à l'article R. 184-6.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 694-5 :

1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 694-4 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ;

2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Pierre-et-Miquelon avant 2 jours d'âge ;

3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission mentionnée à l'article R. 184-6.