Code rural et de la pêche maritime

Article R694-6

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Article R694-6

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 694-5

(

'Produits pays': une mention pour les produits locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. R.694-5

'Produits pays': une mention pour les produits locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon

La mention 'Produits pays' est réservée aux denrées alimentaires et produits agricoles fabriqués entièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

:

1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'

article R. 694-4

(

'Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. R.694-4

'Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les règles pour utiliser l'étiquette 'produits pays' sur les aliments et produits agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon sont expliquées ici, mais pas pour le vin ou les spiritueux.

ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ;

2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Pierre-et-Miquelon avant 2 jours d'âge ;

3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission mentionnée à l'

article R. 184-6

(

Rôles de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. R.184-6

Rôles de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon a les mêmes pouvoirs que plusieurs commissions nationales en matière d'agriculture et d'aménagement du territoire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' : Exceptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article détaille les exceptions pour l'étiquetage 'Produits pays' à Saint-Pierre-et-Miquelon, permettant des matières premières d'autres zones et des volailles introduites jeunes.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 694-5 ('Produits pays': une mention pour les produits locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon) :
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 694-4 ('Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon) ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Pierre-et-Miquelon avant 2 jours d'âge ;
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission mentionnée à l'article R. 184-6 (Rôles de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon).

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