En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3ème classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'
article R. 694-4
(
'Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon
)
Art. R.694-4
'Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les règles pour utiliser l'étiquette 'produits pays' sur les aliments et produits agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon sont expliquées ici, mais pas pour le vin ou les spiritueux.
d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles
R. 694-4
(
'Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon
)
Art. R.694-4
'Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les règles pour utiliser l'étiquette 'produits pays' sur les aliments et produits agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon sont expliquées ici, mais pas pour le vin ou les spiritueux.
à
R. 694-7
(
'Produits pays' et appellations d'origine
)
Art. R.694-7
'Produits pays' et appellations d'origine
Les produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée peuvent utiliser la mention 'Produits pays' s'il n'y a pas de règle qui l'interdit.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance