Article R694-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation de la mention "Produits pays" à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour utiliser "Produits pays", tous les ingrédients et étapes de fabrication doivent venir de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 694-4 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Pierre-et-Miquelon. Doivent également provenir de Saint-Pierre-et-Miquelon les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
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