En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'
article R. 694-4
(
'Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon
)
Art. R.694-4
'Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les règles pour utiliser l'étiquette 'produits pays' sur les aliments et produits agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon sont expliquées ici, mais pas pour le vin ou les spiritueux.
dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Pierre-et-Miquelon. Doivent également provenir de Saint-Pierre-et-Miquelon les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance