Code rural et de la pêche maritime

Article R694-5

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Article R694-5

La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'

article R. 694-4

(

'Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. R.694-4

'Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon

Les règles pour utiliser l'étiquette 'produits pays' sur les aliments et produits agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon sont expliquées ici, mais pas pour le vin ou les spiritueux.

dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Pierre-et-Miquelon. Doivent également provenir de Saint-Pierre-et-Miquelon les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': une mention pour les produits locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La mention 'Produits pays' est réservée aux denrées alimentaires et produits agricoles fabriqués entièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 694-4 ('Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon) dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Pierre-et-Miquelon. Doivent également provenir de Saint-Pierre-et-Miquelon les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

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Source : Légifrance