Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales

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Règles agricoles et environnementales à Saint-Martin

Résumé. Les agriculteurs de Saint-Martin doivent suivre des règles pour protéger l'environnement et recevoir des aides.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 3 février 2023

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Règles pour les aides agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les agriculteurs qui demandent des aides doivent suivre certaines règles, sauf pour trois articles spécifiques.

Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article D. 614-44 (Règles pour les aides agricoles) est ainsi rédigé :

“A l'exception des articles D. 614-45 (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture), D. 614-51 (Diversification des cultures pour les aides agricoles) et D. 614-53 (Protection des prairies sensibles dans les zones Natura 2000), la présente section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 3 février 2023

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Adaptation des règles agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les décisions du ministre de l'agriculture sont remplacées par celles du préfet pour certaines règles agricoles et environnementales.

Pour l'application des articles D. 614-46 (Protection des zones humides et tourbières par les agriculteurs), D. 614-48 (Bandes tampons végétales près des cours d'eau) et D. 614-52 (Préservation des particularités topographiques et protection des haies) à Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 3 février 2023

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Protection des sols contre l'érosion à Saint-Martin

Résumé. Les agriculteurs de Saint-Martin qui reçoivent des aides doivent protéger leurs sols contre l'érosion en suivant des règles locales.

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-49 (Règles pour cultiver de manière respectueuse de l'environnement) est ainsi rédigé :

“Art. D. 614-49. - Les agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et mettent en valeur des terres arables et des cultures permanentes, en dehors des surfaces consacrées aux cultures sous eau, sont tenus de mettre en œuvre sur leur exploitation des mesures de protection des sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral.

“Cet arrêté préfectoral comprend l'application d'une ou plusieurs des mesures suivantes :

“- implantation et entretien des haies vives. L'arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'implantation ;

“- maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols à forte pente. L'arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les surfaces concernées par la mesure, la liste des couverts végétaux à maintenir et les règles relatives à leur entretien et à leur maintien ;

“- entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines. L'arrêté préfectoral définit, le cas échéant, les ravines soumises à la mesure et les règles d'entretien des abords.”

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 5 avril 2023

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Couverture végétale obligatoire pour les agriculteurs de Saint-Martin

Résumé. Les agriculteurs de Saint-Martin doivent couvrir leurs terres avec des végétaux pendant six semaines après la récolte pour recevoir des aides.

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-50 (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates) est ainsi rédigé :

“ Art. D. 614-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et qui disposent de terres arables sont tenus après la récolte d'une culture arable de disposer d'une couverture végétale pour une durée d'au moins six semaines pendant une période donnée définie par arrêté préfectoral.

“ Les terres arables en jachères et les surfaces restées agricoles après arrachage de vignes, de vergers ou de houblonnières, doivent présenter au plus tard à une date fixée par arrêté préfectoral un couvert végétal implanté ou spontané.

“ Un arrêté préfectoral précise les types de couvert autorisés ainsi que leurs modalités d'entretien. ”

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Interdiction de taille des haies et arbres pendant la nidification à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, il est interdit de tailler les haies et les arbres pendant la période de nidification des oiseaux, fixée par arrêté préfectoral.

Pour son application à Saint-Martin, le II de l'article D. 614-52 (Préservation des particularités topographiques et protection des haies) est ainsi rédigé :

“II. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Article D693-2
Article D693-3
Article D693-4
Article D693-5
Article D693-6