Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, certains produits locaux peuvent porter la mention 'produits pays' sur leur étiquetage, mais ils doivent être fabriqués entièrement sur place.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, certains produits alimentaires et agricoles peuvent porter la mention 'produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par des règlements européens spécifiques.
Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent à Saint-Martin employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente section. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits relevant :
1° Du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
2° Du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
3° Du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' : un label pour les produits entièrement locaux

Résumé. Le label “produits pays” à Saint-Martin est réservé aux aliments et produits agricoles entièrement fabriqués sur place, y compris les matières premières.
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 693-7 ('Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin) dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Martin. Doivent également provenir de Saint-Martin les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' à Saint-Martin : exceptions pour l'étiquetage

Résumé. L'article détaille les exceptions pour l'étiquetage 'Produits pays' à Saint-Martin, permettant des dérogations sur l'origine des matières premières et des animaux.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 693-8 ('Produits pays' : un label pour les produits entièrement locaux) :
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 693-7 ('Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin) ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Martin avant 2 jours d'âge ;
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Martin.
La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition du comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' en créole à Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment utiliser les mots créoles pour 'Produits pays' à Saint-Martin, à condition de les traduire en français.
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
  • produits pei ;
  • produits peyi ;
  • produits péi ;
  • produits péyi.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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"Produits pays" sur les étiquettes

Résumé. Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être utilisés sur les étiquettes de produits avec une appellation d'origine, sauf si cela est interdit.
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': conditions d'utilisation et sanctions

Résumé. Utiliser 'Produits pays' sans respecter les règles de production à Saint-Martin peut entraîner une amende.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 693-7 ('Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin) d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 693-7 ('Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin) à R. 693-11 ("Produits pays" sur les étiquettes).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' pour les produits européens

Résumé. Les produits de l'Union européenne, de la Turquie ou de l'Espace économique européen peuvent utiliser 'produits pays' sur leurs étiquettes.
Les dispositions des articles R. 693-7 ('Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin) à R. 693-11 ("Produits pays" sur les étiquettes) ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ”.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
Article R693-7
Article R693-8
Article R693-9
Article R693-10
Article R693-11
Article R693-12
Article R693-13