Retour à la section

Sous-section 3

Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale

Article suivant

Article D614-132

Sanctions et réductions des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural

Code rural et de la pêche maritime

Article D614-131

Article D614-131

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil de vérification des coûts raisonnables pour les aides du Fonds européen agricole pour le développement rural

Résumé Les dépenses de moins de 2 000 euros ne doivent pas être vérifiées pour leur caractère raisonnable.

Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.