Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les aides agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application des articlesCode rural et de la pêche maritimeArt. D693-1-2 : Exceptions pour Saint-Martin dans les règles agricoles
→ Version 3 : Extension des exceptions d'application à Saint-Martin
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D691-4-1 , Art. D693-1-2
A créé les dispositions suivantes :