Décret n°2023-573 du 7 juillet 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale, Art. D614-116, Art. D614-117, Art. D614-118, Art. D614-119, Art. D614-120, Art. D614-121, Art. D614-122, Art. D614-123, Art. D614-124, Art. D614-125, Art. D614-126, Art. D614-127

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D691-4-1, Art. D693-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D693-1-2, Art. D693-1-2

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Création de règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les aides agricoles en France, notamment pour protéger les races de vaches en danger et soutenir des projets innovants dans l'agriculture et la forêt.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionaleCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-116 : Règles d'éligibilité des aides agricoles dans certaines régionsCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-117 : Aides européennes pour l'agriculture et les zones rurales
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale, Art. D614-116, Art. D614-117, Art. D614-118, Art. D614-119, Art. D614-120, Art. D614-121, Art. D614-122, Art. D614-123, Art. D614-124, Art. D614-125, Art. D614-126, Art. D614-127

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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