Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale, Art. D614-116, Art. D614-117, Art. D614-118, Art. D614-119, Art. D614-120, Art. D614-121, Art. D614-122, Art. D614-123, Art. D614-124, Art. D614-125, Art. D614-126, Art. D614-127
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D691-4-1, Art. D693-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des exceptions pour Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. D693-1-2 : Exceptions pour Saint-Martin dans les règles agricoles
→ Version 2 : Simplification des exceptions pour Saint-Martin
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D693-1-2, Art. D693-1-2