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Sous-section 3

Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale

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Article D614-128

Eligibilité des bénéficiaires et des projets pour l'aide à l'amélioration des services de base et des infrastructures dans les zones rurales

Code rural et de la pêche maritime

Article D614-127

Article D614-127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aides pour la politique agricole commune

Résumé Pour demander une aide agricole, donnez des détails sur votre entreprise, votre projet et le montant demandé.

Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la demande d'aide comporte au moins :

1° Le nom de l'entreprise ou du demandeur, la taille de l'entreprise ;

2° La description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de fin ;

3° La localisation du projet ou de l'activité ;

4° La liste des dépenses prévisionnelles pour les opérations visées au a) du paragraphe 1 de l'article 83 du règlement (UE) 2021/2115 ;

5° Le type d'aide et le montant du financement public sollicité.

Un arrêté du préfet fixe, le cas échéant, les informations et la liste des pièces complémentaires composant la demande d'aide.

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Version 1

Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la demande d'aide comporte au moins :

1° Le nom de l'entreprise ou du demandeur, la taille de l'entreprise ;

2° La description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de fin ;

3° La localisation du projet ou de l'activité ;

4° La liste des dépenses prévisionnelles pour les opérations visées au a) du paragraphe 1 de l'article 83 du règlement (UE) 2021/2115 ;

5° Le type d'aide et le montant du financement public sollicité.

Un arrêté du préfet fixe, le cas échéant, les informations et la liste des pièces complémentaires composant la demande d'aide.