Décret n°2024-1146 du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-52, Art. D691-10, Art. D693-6, Art. D614-111

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Exemption d'une condition pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs sont exemptés de respecter une condition si elle concerne moins de 5 % de leur surface exploitable.

A modifié les dispositions suivantes :

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