Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption d'une condition pour les agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des obligations pour les bénéficiairesCode rural et de la pêche maritimeArt. D691-10 : Interdiction de taille des haies et arbres pendant la nidification des oiseaux dans les DOM
→ Version 3 : Modification technique d'une référence d'articleCode rural et de la pêche maritimeArt. D693-6 : Interdiction de taille des haies et arbres pendant la nidification à Saint-Martin
→ Version 3 : Changement de référence d'article
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-52, Art. D691-10, Art. D693-6, Art. D614-111