Article D614-116
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'éligibilité des aides en l'absence d'autorité de gestion régionale
Résumé Cet article dit que les règles ici ne s'appliquent qu'aux régions sans gestionnaire désigné.
La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
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