Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre

Abrogé1 juin 2006
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Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.

Abrogé depuis le jeudi 1 juin 2006

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mercredi 31 mai 2006

Chapitre III : Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Article D623-1
Article R623-1
Section 1 : Missions de l'établissement
Section 2 : Fonctionnement de l'établissement