Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Abrogée1 juin 2006
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Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.

Abrogé depuis le jeudi 1 juin 2006

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mercredi 31 mai 2006

Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article D623-17
Article R623-17