Abrogé1 juin 2006
Créé le 22 avril 2005
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 4 : Dispositions diverses
Abrogée1 juin 2006
Transféré22 avril 2005
Créé le 6 septembre 2003
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.
1 version
Abrogé depuis le jeudi 1 juin 2006
En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mercredi 31 mai 2006
Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article D623-17
Article R623-17