Abrogé1 juin 2006
Créé le 22 avril 2005
Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Code rural et de la pêche maritime
Article D623-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juin 2006
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 mai 2006