Code rural et de la pêche maritime

Article D623-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D623-1

Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance