Transféré22 avril 2005
Créé le 6 septembre 2003
Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Code rural et de la pêche maritime
Article R623-1
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Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 21 avril 2005