Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Missions

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Office de développement économique agricole en outre-mer

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public qui aide les marchés agricoles et de la pêche dans les DOM-TOM.

L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion , à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Transféré1 septembre 2012

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 septembre 2012

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Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public qui aide à améliorer les marchés agricoles et alimentaires dans les départements d'outre-mer.

L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Tutelle de l'office agricole d'outre-mer

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est sous la supervision des ministres de l'agriculture et de l'outre-mer.

L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.

Ces ministres exercent conjointement les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture par le chapitre Ier du titre II du livre VI.

Transféré1 septembre 2012

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 septembre 2012

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Tutelle de l'office agricole d'outre-mer

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est sous la supervision des ministres de l'agriculture et de l'outre-mer.

L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.

Ces ministres exercent conjointement les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture par le chapitre Ier du titre II du livre VI.

Transféré1 septembre 2012

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tutelle de l'office agricole d'outre-mer

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est sous la supervision des ministres de l'agriculture et de l'outre-mer.

L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.

Ces ministres exercent conjointement les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture par le chapitre Ier du titre II du livre VI.

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rôle de l'office dans la gestion des aides agricoles en outre-mer

Résumé. L'office gère des aides agricoles spécifiques pour les régions d'outre-mer, comme les certificats d'importation de bananes, et coordonne avec d'autres organismes pour ces missions.

I. - En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane et des aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention notamment avec les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ou avec tout organisme ou société conventionné.

En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan. A la demande des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.

II. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce extérieur et de l'outre-mer peut être saisie par l'un de ces représentants ou par le directeur de l'office des problèmes posés par la gestion et l'attribution des certificats d'importation.

Transféré1 septembre 2012

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 1 septembre 2012

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Rôle de l'office dans la gestion des aides agricoles en outre-mer

Résumé. L'office gère des aides agricoles spécifiques pour les régions d'outre-mer, comme les certificats d'importation de bananes, et coordonne avec d'autres organismes pour ces missions.

I.-En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants et des aides à la surface pour la production de riz dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention notamment avec les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ou avec tout organisme ou société conventionné.

En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan. A la demande des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.

II.-La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce extérieur et de l'outre-mer peut être saisie par l'un de ces représentants ou par le directeur de l'office des problèmes posés par la gestion et l'attribution des certificats d'importation.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Missions
Article D684-1
Article R684-1
Article D684-2
Article R684-2
Article R684-2
Article D684-3
Article R684-3