Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de tâches administratives entre établissements publics
Résumé. Certains établissements publics peuvent signer des accords pour gérer ensemble des tâches administratives, comme les baux ou les marchés.
Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement., L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État., L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité)Art. L.642-5Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualitéL'INAO est chargé de gérer les signes de qualité et d'origine des produits agricoles, comme les AOC ou le label rouge., R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer)Art. R.684-1Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-merL'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public qui aide à améliorer les marchés agricoles et alimentaires dans les départements d'outre-mer. et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives, logistiques, financières et comptables.
Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs, la passation et la signature des marchés communs nécessaires à leur fonctionnement ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondantes.
Les établissements mentionnés aux articles R. 621-1 (Tutelle de FranceAgriMer)Art. R.621-1Tutelle de FranceAgriMerL'établissement FranceAgriMer est sous la supervision du ministre de l'agriculture., R. 622-1 et R. 622-30 ainsi que l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent, par convention, confier à un autre de ces établissements l'exécution de tout ou partie des opérations administratives, financières et comptables relatives à l'acquisition et à la gestion des locaux communs, des matériels bureautiques et informatiques et des véhicules, ainsi que des logiciels, nécessaires à leur activité et à la gestion de leurs réseaux de télécommunications.
Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondants.
Créé le 1 juin 2006 · Transféré le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion administrative des fonctionnaires par l'Etablissement national
Résumé. L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer gère les fonctionnaires de certains corps, en suivant les règles d'un décret de 1997.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement au sens et selon des modalités définies par le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997.
Les décisions d'affectation à l'Agence de services et de paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont prises sur proposition de son président-directeur général qui procède, en outre, à leur évaluation et à leur notation.