Article D617-8
Abrogé depuis le 2023-11-01 par Décret n°2023-990 du 25 octobre 2023 - art. 1
Le responsable de l'exploitation choisit un organisme certificateur et lui adresse une demande de certification comprenant le bilan et l'évaluation de l'exploitation mentionnés à l'article D. 617-2.
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