Code rural et de la pêche maritime
Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011
Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
Sous-section 1 : Principes généraux
Sous-section 2 : Certification individuelle
Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif