En vigueur depuis le 22 juin 2011
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Contrôle et sanctions pour la certification environnementale des exploitations agricoles
En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D. 617-6 (Certification environnementale agricole : durée et contrôle) définit :
1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent l'évaluation technique initiale de l'exploitation mentionnée à l'article D. 617-9 (Procédure de certification environnementale des exploitations agricoles) et le suivi de l'exploitation postérieurement à cette évaluation ;
2° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel ou aux seuils de performance environnementale. La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article D. 617-10 (Contrôle et sanctions des certifications environnementales agricoles).
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