Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Certification individuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et délivrance de la certification environnementale

Résumé. Les exploitations agricoles sont contrôlées pour obtenir une certification environnementale valable trois ans, avec des vérifications régulières.

En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Contrôle et sanctions pour la certification environnementale des exploitations agricoles

Résumé. L'article explique comment les exploitations agricoles sont contrôlées pour obtenir une certification environnementale, avec des vérifications initiales et un suivi régulier.

En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D. 617-6 (Certification environnementale agricole : durée et contrôle) définit :

1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent l'évaluation technique initiale de l'exploitation mentionnée à l'article D. 617-9 (Procédure de certification environnementale des exploitations agricoles) et le suivi de l'exploitation postérieurement à cette évaluation ;

2° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel ou aux seuils de performance environnementale. La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article D. 617-10 (Contrôle et sanctions des certifications environnementales agricoles).

Créé le 22 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Demande de certification environnementale pour les exploitations agricoles

Résumé. Un exploitant agricole choisit un organisme pour certifier son exploitation, en fournissant un bilan et une évaluation environnementale.

Le responsable de l'exploitation choisit un organisme certificateur et lui adresse une demande de certification comprenant le bilan et l'évaluation de l'exploitation mentionnés à l'article D. 617-2 (Conditions pour demander une certification environnementale).

En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Procédure de certification environnementale des exploitations agricoles

Résumé. Un organisme vérifie si une exploitation agricole respecte les règles environnementales pour lui donner une certification valable trois ans.

L'organisme certificateur procède à une évaluation technique initiale de l'exploitation sur place conformément au plan de contrôle et demande la production des documents qu'il juge nécessaires à la certification demandée.

Le responsable de l'exploitation donne accès à l'exploitation et aux informations nécessaires aux personnes chargées du contrôle.

Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au responsable de l'exploitation agricole de procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives. L'organisme certificateur vérifie par un contrôle sur pièce ou sur place que ces actions ont été exécutées.

Si le résultat de cette évaluation technique initiale est conforme, l'exploitation est certifiée pour une durée de trois ans.

Si le résultat de cette même évaluation n'est pas conforme, si l'exploitant a refusé l'accès à l'exploitation, s'il n'a pas produit les documents nécessaires ou s'il n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, la certification n'est pas délivrée.

En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Contrôle et sanctions des certifications environnementales agricoles

Résumé. Un organisme vérifie si une exploitation agricole respecte les règles environnementales et peut suspendre ou retirer sa certification en cas de non-conformité.

L'organisme certificateur assure le suivi de la certification de l'exploitation selon les modalités prévues à l'article D. 617-9 (Procédure de certification environnementale des exploitations agricoles) et dans les conditions prévues par le plan de contrôle.

Si l'organisme certificateur constate que l'exploitation n'est pas conforme, que l'exploitant a refusé l'accès à l'exploitation, qu'il n'a pas produit les documents nécessaires ou qu'il n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, la certification de l'exploitation est suspendue.

La suspension peut être levée par l'organisme certificateur à la demande du responsable de l'exploitation dès que celui-ci justifie avoir procédé à la rectification du manquement constaté.

Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'organisme certificateur engage la procédure de retrait.

La décision de suspension ou de retrait notifiée au responsable de l'exploitation est motivée.

En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Fin de la certification environnementale sur demande

Résumé. Un exploitant agricole peut demander à tout moment la fin de sa certification environnementale en retournant son certificat.

L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme certificateur l'original de son certificat.

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011

Sous-section 2 : Certification individuelle
Article D617-7
Article D617-8
Article D617-9
Article D617-10
Article D617-11