Code rural et de la pêche maritime

Article D617-2

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Article D617-2

Pour pouvoir demander une certification environnementale, l'exploitation agricole doit atteindre un premier niveau d'exigence environnementale. Ce niveau est regardé comme atteint dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux exigences mentionnées à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement et du Conseil du 2 décembre 2021 et, si l'exploitation y est soumise au titre de ce règlement, aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.

Ce bilan a été vérifié par un organisme habilité dans le cadre du système de conseil agricole, conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement et du Conseil du 2 décembre 2021, ou par un organisme certificateur agrée dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.

2° L'exploitant a réalisé une évaluation de l'exploitation au regard du référentiel de deuxième niveau mentionné à l'article D. 617-3 (Certification environnementale des exploitations agricoles) ou au regard des seuils de performance environnementale de troisième niveau mentionnés à l'article D. 617-4 (Certification environnementale des exploitations agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2011 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une certification environnementale

Résumé. Pour obtenir une certification environnementale, une exploitation agricole doit d'abord prouver qu'elle respecte certaines règles de base en matière d'environnement.

Pour pouvoir demander une certification environnementale, l'exploitation agricole doit atteindre un premier niveau d'exigence environnementale. Ce niveau est regardé comme atteint dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux exigences mentionnées à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement et du Conseil du 2 décembre 2021 et, si l'exploitation y est soumise au titre de ce règlement, aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.

Ce bilan a été vérifié par un organisme habilité dans le cadre du système de conseil agricole, conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement et du Conseil du 2 décembre 2021, ou par un organisme certificateur agrée dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.

2° L'exploitant a réalisé une évaluation de l'exploitation au regard du référentiel de deuxième niveau mentionné à l'article D. 617-3 (Certification environnementale des exploitations agricoles) ou au regard des seuils de performance environnementale de troisième niveau mentionnés à l'article D. 617-4 (Certification environnementale des exploitations agricoles).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 novembre 2022 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parDécret n°2022-1447 du 18 novembre 2022art. 1 : Modification des règles de certification environnementale agricole

En résumé. Les références réglementaires ont été mises à jour pour refléter le règlement (UE) 2021/2115, remplaçant l'ancien règlement (UE) n° 1306/2013, et la vérification du bilan est simplifiée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 22 novembre 2022

Modifié parDécret n°2016-2011 du 30 décembre 2016art. 1 : Extension de la certification collective et mise à jour des références légales

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer au règlement (UE) n° 1306/2013 au lieu du règlement (CE) n° 73/2009, élargissant les exigences environnementales et incluant le changement climatique.

Source : Légifrance