Code rural et de la pêche maritime

Article D615-60

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Article D615-60

Par dérogation aux articles D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) et D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles), l'arrêté mentionné à l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) affecte aux cas de non-conformité relatifs à la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ainsi qu'à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II de l'article D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles).

Le 3 du II de l'article D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles) n'est pas applicable à ces cas de non-conformité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 novembre 2005 · Abrogé le 4 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides agricoles en cas de non-respect des normes environnementales

Résumé. Les règles pour réduire les aides agricoles si les exploitations ne respectent pas les normes environnementales sont précisées.

Par dérogation aux articles D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) et D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles), l'arrêté mentionné à l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) affecte aux cas de non-conformité relatifs à la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ainsi qu'à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II de l'article D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles).

Le 3 du II de l'article D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles) n'est pas applicable à ces cas de non-conformité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 novembre 2008 au dimanche 3 mai 2009

Modifié parDécret n°2008-1177 du 13 novembre 2008art. 1 : Modification des règles de réduction des aides agricoles

En résumé. La modification précise que le 3 du II de l'article D. 615-58 n'est pas applicable aux cas de non-conformité, remplaçant la mention précédente du second alinéa du 2° du II.

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 15 novembre 2008

En résumé. Les références aux articles D. 615-21 et D. 615-22 ont été mises à jour vers les articles D. 615-57 et D. 615-58, et les cas de non-conformité concernent désormais également la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006

Source : Légifrance