Abrogé par Décret n°2009-499 du 30 avril 2009 - art. 2
Créé le 27 novembre 2005 · Abrogé le 4 mai 2009
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Réduction des aides agricoles en cas de non-respect des normes environnementales
Par dérogation aux articles D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) et D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles), l'arrêté mentionné à l'article D. 615-57 (Contrôles et sanctions des aides agricoles) affecte aux cas de non-conformité relatifs à la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ainsi qu'à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II de l'article D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles).
Le 3 du II de l'article D. 615-58 (Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles) n'est pas applicable à ces cas de non-conformité.