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Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides en cas de non-conformité aux règles agricoles

Résumé. Si des règles ne sont pas respectées lors des contrôles agricoles, une réduction des aides est appliquée, basée sur le pourcentage le plus élevé de non-conformité dans un domaine.

Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45, il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.

Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond à celui des pourcentages affectés à ces cas dont la valeur est la plus élevée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1901 du 30 décembre 2015art. 3

En résumé. La modification clarifie les références réglementaires et supprime une exception qui fixait à 5 % le pourcentage de réduction dans certains cas.

Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ⏺ et ⏺ des exigences réglementaires en matièrede gestion mentionnées à l'article D. 615-45, il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction.

Lorsque, pour un domaine donné, plusieurs cas de non-conformité sont…

⏺

En vigueur du lundi 4 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2009-499 du 30 avril 2009art. 2

En résumé. Les changements simplifient le calcul des réductions en supprimant les seuils complexes et en unifiant les règles pour tous les domaines de contrôle, avec une réduction maximale de 5% dans certains cas.

⏺Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la sous-section 2et

⏺ du ⏺

⏺

⏺ respect des exigences réglementaires mentionnées au II de l'article D. 615-57, il est déterminé, pour chaque domaine, un pourcentage de réduction. Lorsque,

⏺ pour un ⏺domaine donné, plusieurscas de non-conformité sont constatés, le pourcentage de réduction applicable correspond

⏺ à celuides pourcentages affectésà ces cas dont la valeurest ⏺ la plus élevée. Toutefois, pour un même domainede contrôle, ⏺

⏺ lorsque tous les cas de non-conformité affectés du pourcentage leplus élevé et pertinentspour ⏺ l'exploitation sont constatés, le pourcentage de réduction applicableà cedomaineest fixé à 5 %.

En vigueur du dimanche 16 novembre 2008 au dimanche 3 mai 2009

Modifié parDécret n°2008-1177 du 13 novembre 2008art. 1

En résumé. La nouvelle version précise que le taux de réduction pour les sous-domaines du domaine 'protection animale' est de 20 %, alors que la version précédente mentionnait 'protection et bien-être animal'.

I.-Lorsque des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle…

Lorsque la somme des valeurs des cas de non-conformité est…

Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la…

II.-Lorsque le respect des exigences réglementaires mentionnées au II de…

1\. La constatation de cas de non-conformité pour un sous-domaine…

2\. Il est déterminé, pour chaque domaine, un taux de…

3\. Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour l'ensemble du domaine. Par exception à l'alinéa précédent, ce taux est fixé à 20 % pour les sous-domaines du domaine "protection animale".

En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2007-1687 du 29 novembre 2007art. 1

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les seuils de non-conformité et les taux de réduction associés, avec une clarification des conditions pour atteindre ces taux.

I.-Lorsque des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la sous-section 2, il est déterminé un taux de réduction pour ce domaine selon les modalités ci-après.

Lorsque la somme des valeurs des cas de non-conformité est…

Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la…

II.-Lorsque le respect des exigences réglementaires mentionnéesau II de l'

article D. 615-57 est contrôlé, et que des cas de non-conformité sont constatés, ⏺ un taux de réduction est déterminé par domaine selon les modalités suivantes :

1\. La constatation de cas de non-conformité pour un sous-domaine donne lieu à détermination d'un taux qui est fixé à 1 %,3 % ou 5 %, selon quela somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à l'un ou l'autre des seuils fixéspar arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En deçà du premier seuil, le taux de réduction est nul ;2\. Il est déterminé, pour chaque domaine, un taux de réduction qui est fixé à 3 % lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée au nombre de sous-domaines contrôlés, est au moins égale à 2 % et inférieure à 3 %. Le taux est fixé à 5 % lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée au nombre de sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 3 %. Il est fixé à 1 % dans les autres cas; 3\.Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour l'ensemble du domaine. Par exception à l'alinéa précédent, ce taux est fixé à 20 % pour les sous-domaines du domaine " protection et bien-être animal ".

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 1 décembre 2007

En résumé. La référence à l'article D. 615-21 a été mise à jour pour devenir D. 615-57 dans la section II.

I. - Lorsque des cas de non-conformité sont constatés lors…

Lorsque la somme des valeurs des cas de non-conformité est…

Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la…

II. - Lorsque le respect des exigences réglementaires relevant des…

article D. 615-57

est contrôlé, et que des cas de non-conformité sont constatés,…

1° La constatation de cas de non-conformité pour un sous-domaine…

2° Il est déterminé pour chaque domaine un taux de…

Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la…

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006

I. - Lorsque des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la sous-section 2, il est déterminé un taux de réduction pour ce domaine selon les modalités ci-après.

Lorsque la somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ce taux est fixé à 3 %. Dans les autres cas, ce taux est de 1 %.

Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plus élevée qu'il est possible de contrôler sur l'exploitation sont constatés, le taux de réduction de ce domaine est fixé à 5 %.

II. - Lorsque le respect des exigences réglementaires relevant des domaines mentionnés au II de l'

article D. 615-21

est contrôlé, et que des cas de non-conformité sont constatés, il est déterminé un taux de réduction par domaine selon les modalités ci-après :

1° La constatation de cas de non-conformité pour un sous-domaine donne lieu à détermination d'un taux qui est fixé à 3 % lorsque la somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et à 1 % dans les autres cas.

2° Il est déterminé pour chaque domaine un taux de réduction qui est fixé à 3 %, lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée au nombre de sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 2 %, et à 1 % dans les autres cas.

Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour l'ensemble du domaine.