Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune

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Règles pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent suivre des règles pour protéger l'environnement et peuvent perdre leurs aides s'ils ne les respectent pas.

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2015

Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune→Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au jeudi 9 avril 2015

Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Sous-section 1 : Principes
Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Sous-section 3 : Contrôles
Sous-section 4 : Suites des contrôles