Code rural et de la pêche maritime
Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune
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Règles pour les aides agricoles
Résumé. Les agriculteurs doivent suivre des règles pour protéger l'environnement et peuvent perdre leurs aides s'ils ne les respectent pas.
En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2015
Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune→Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune
En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au jeudi 9 avril 2015
Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Sous-section 1 : Principes
Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Sous-section 3 : Contrôles
Sous-section 4 : Suites des contrôles