Code rural et de la pêche maritime

Article D615-50

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Article D615-50

Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune implantent un couvert sur leurs terres arables, en jachère. Cette obligation est également satisfaite par la présence d'un couvert.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres sur lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 (Mesures de contrôle spécifiques prises par le préfet de département) au titre de la lutte contre les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D. 201-1 (Établissement de la liste des dangers sanitaires et dérogation pour les dangers sanitaires émergents).

Au 31 mai de chaque année, les surfaces restées agricoles après arrachage de vignobles, de vergers ou de houblonnières présentent un couvert végétal, implanté ou spontané.

En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet peut, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, reporter au 15 juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations mentionnées aux précédents alinéas.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité et dont une partie de l'exploitation est située en zone vulnérable implantent un couvert dans les conditions prévues par le programme d'actions national mentionné à l'article R. 211-81 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de couvert végétal pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent planter un couvert végétal sur leurs terres avant fin mai pour recevoir des aides, sauf exceptions.

Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune implantent un couvert sur leurs terres arables, en jachère. Cette obligation est également satisfaite par la présence d'un couvert.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres sur lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 (Mesures de contrôle spécifiques prises par le préfet de département) au titre de la lutte contre les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D. 201-1 (Établissement de la liste des dangers sanitaires et dérogation pour les dangers sanitaires émergents).

Au 31 mai de chaque année, les surfaces restées agricoles après arrachage de vignobles, de vergers ou de houblonnières présentent un couvert végétal, implanté ou spontané.

En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet peut, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, reporter au 15 juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations mentionnées aux précédents alinéas.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité et dont une partie de l'exploitation est située en zone vulnérable implantent un couvert dans les conditions prévues par le programme d'actions national mentionné à l'article R. 211-81 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1769 du 24 décembre 2015art. 1 : Précisions des règles agricoles pour la protection de l'environnement

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions d'implantation des couverts végétaux, en précisant que les terres doivent être en jachère (et non plus en production ou gelées) et que la présence d'un couvert (et non plus une culture) satisfait l'obligation. De plus, la procédure de report de date pour raisons climatiques est désormais formalisée par un arrêté préfectoral.

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-398 du 7 avril 2015art. 1 : Simplification des règles de conditionnalité pour les aides agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les obligations des agriculteurs concernant les couverts végétaux, en supprimant les références complexes aux réglementations européennes et en se concentrant sur des dates précises et des conditions spécifiques.

En vigueur du dimanche 18 juillet 2010 au jeudi 9 avril 2015

Modifié parDécret n°2010-813 du 13 juillet 2010art. 1 : Obligation de maintien des particularités topographiques pour les agriculteurs

En résumé. Les modifications clarifient et simplifient les règles d'entretien des terres agricoles, en supprimant les distinctions par catégories de terres et en unifiant les références réglementaires.

En vigueur du lundi 4 mai 2009 au samedi 17 juillet 2010

Modifié parDécret n°2009-499 du 30 avril 2009art. 2 : Simplification des règles de contrôle en agriculture

En résumé. Les changements concernent principalement la clarification des règles d'entretien pour différentes catégories de terres, en supprimant les références aux cultures annuelles et aux terres gelées, et en ajoutant des dispositions spécifiques pour les oliveraies et les surfaces boisées.

En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au dimanche 3 mai 2009

Modifié parDécret n°2007-1687 du 29 novembre 2007art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de terres, les oliveraies, avec des règles spécifiques d'arrachage et d'entretien.

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 1 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception pour les règles d'entretien fixées avant 2005 et précise davantage les obligations pour les terres gelées et non mises en production, notamment en remplaçant 'vente' par 'retrait' du produit de la fauche.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006

Source : Légifrance