Code rural et de la pêche maritime

Article D615-48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D615-48

I.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 (Règles environnementales pour les agriculteurs et sanctions) sont tenus d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile de leur exploitation.L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux superficies consacrées :

-aux cultures pérennes et pluriannuelles qui occupent les terres pendant cinq ans ou plus ;

-aux pâturages permanents et aux prairies temporaires en place depuis cinq ans ou davantage ;

-aux surfaces boisées mentionnées au ii du b du 2 de l'article 34 du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné ;

-aux cultures non alimentaires pérennes ou pluriannuelles sous contrat déclarées en gel industriel.

II.-Lorsque l'exploitation ne satisfait pas à l'obligation relative à la diversité des cultures mentionnée au I, l'agriculteur est tenu soit à une obligation de couverture hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus de culture sur toute la superficie de son exploitation déterminée conformément au I.

III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le contenu de l'obligation relative à la diversité des cultures, les obligations de couverture hivernale du sol et de gestion des résidus de culture mentionnées au II ainsi que les dates d'implantation des couverts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 novembre 2005 · Abrogé le 10 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diversité des cultures et bonnes conditions agricoles pour les aides

Résumé. Les agriculteurs doivent diversifier leurs cultures pour recevoir des aides, sauf exceptions, et respecter des règles de protection du sol.

I.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 (Règles environnementales pour les agriculteurs et sanctions) sont tenus d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile de leur exploitation.L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux superficies consacrées :

-aux cultures pérennes et pluriannuelles qui occupent les terres pendant cinq ans ou plus ;

-aux pâturages permanents et aux prairies temporaires en place depuis cinq ans ou davantage ;

-aux surfaces boisées mentionnées au ii du b du 2 de l'article 34 du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné ;

-aux cultures non alimentaires pérennes ou pluriannuelles sous contrat déclarées en gel industriel.

II.-Lorsque l'exploitation ne satisfait pas à l'obligation relative à la diversité des cultures mentionnée au I, l'agriculteur est tenu soit à une obligation de couverture hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus de culture sur toute la superficie de son exploitation déterminée conformément au I.

III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le contenu de l'obligation relative à la diversité des cultures, les obligations de couverture hivernale du sol et de gestion des résidus de culture mentionnées au II ainsi que les dates d'implantation des couverts.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 mai 2009 au jeudi 9 avril 2015

Modifié parDécret n°2009-499 du 30 avril 2009art. 2 : Simplification des règles de contrôle en agriculture

En résumé. Les modifications simplifient les exemptions pour la diversité des cultures et clarifient les obligations en cas de non-respect, tout en supprimant des références à des réglementations spécifiques.

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au dimanche 3 mai 2009

En résumé. La nouvelle version précise et élargit les exceptions à l'obligation de diversité des cultures, notamment en ajoutant des cas spécifiques comme les terres non mises en production et en clarifiant les conditions pour le gel volontaire.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006

Source : Légifrance