Code rural et de la pêche maritime

Article D613-3

Créé le 29 décembre 2017 · En vigueur depuis le 16 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données dans les grandes exploitations agricoles

Résumé. Les grandes exploitations agricoles doivent partager leurs données comptables avec les autorités pour évaluer leur durabilité.

Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui :

1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation européenne ou nationale ;

2° Sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité ou disposés à tenir une comptabilité d'exploitation et en mesure de le faire, et acceptant que les données comptables de leur exploitation soient mises à la disposition des autorités européennes et nationales.

Les informations sont recueillies directement par les services de l'administration en prenant notamment appui, en tant que de besoin, sur les offices comptables agricoles disposés à participer au réseau RIDEA France et à produire les fiches d'exploitation et fiches spéciales conformément à la réglementation européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1024 du 13 novembre 2024art. 1

En résumé. Le changement principal est le remplacement de l'acronyme RICA par RIDEA dans le réseau de collecte des données comptables agricoles.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au vendredi 15 novembre 2024

Créé parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 18