Code rural et de la pêche maritime

Article D613-2

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Article D613-2

Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions intéressant le réseau RIDEA France.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Gestion du réseau d'information sur la durabilité agricole

Résumé. Le ministère de l'agriculture gère un réseau qui collecte des données sur la durabilité des exploitations agricoles, en France et en Europe.

Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions intéressant le réseau RIDEA France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1024 du 13 novembre 2024art. 1 : Changement de nom du réseau d'information agricole

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA) et son comité européen, auparavant appelé réseau d'information comptable agricole (RICA) et comité communautaire.

Source : Légifrance