Code rural et de la pêche maritime

Article D611-32

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Article D611-32

Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, de la viande bovine, cunicole, du lait issu de l'agriculture biologique, de l'horticulture, du vin, du riz, des oléagineux, protéagineux et légumes secs, des fourrages séchés et de l'huile d'olive et des olives de table peuvent être modulés, en cas de risque de dépassement de l'enveloppe allouée pour ces secteurs, par la mise en œuvre, par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d'un mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et, le cas échéant, des crédits nationaux complémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2022 · Dernière version le 24 décembre 2025

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Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire

Résumé. Les aides pour certains secteurs agricoles peuvent être ajustées si le budget risque d'être dépassé.

Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, de la viande bovine, cunicole, du lait issu de l'agriculture biologique, de l'horticulture, du vin, du riz, des oléagineux, protéagineux et légumes secs, des fourrages séchés et de l'huile d'olive et des olives de table peuvent être modulés, en cas de risque de dépassement de l'enveloppe allouée pour ces secteurs, par la mise en œuvre, par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d'un mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et, le cas échéant, des crédits nationaux complémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1259 du 19 décembre 2025art. 1 : Extension des aides agricoles à la viande bovine et au lait bio

En résumé. L'article ajoute le lait issu de l'agriculture biologique et la viande bovine aux secteurs éligibles pour la modulation des taux d'aide en cas de risque de dépassement budgétaire.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au mardi 23 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-1362 du 29 décembre 2023art. 1 : Extension de la liste des secteurs éligibles à la modulation des taux d'aide

En résumé. La liste des secteurs éligibles à la modulation des taux d'aide en cas de risque de dépassement budgétaire a été étendue pour inclure plusieurs nouveaux secteurs agricoles.

Source : Légifrance