Code rural et de la pêche maritime

Article R953-2

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Article R953-2

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du

décret n° 78-276 du 6 mars 1978

portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Application des règles de pêche à Saint-Martin

Résumé. Les règles de pêche s'appliquent dans les eaux autour de Saint-Martin, y compris une zone économique spéciale.

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour étendre l'application des règles à Saint-Martin et sa zone économique, au lieu de se concentrer sur Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Légifrance