Code rural et de la pêche maritime

Article R953-4

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Article R953-4

Conformément à l'article L. 921-9 (Interdiction de pêche pour les navires étrangers), la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la zone économique de Saint-Martin.

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Martin à certains de ces navires dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de l'article L. O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales.

Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Règles de pêche autour de Saint-Martin

Résumé. La pêche est interdite aux navires étrangers hors UE près de Saint-Martin, sauf autorisation spéciale.
Conformément à l'article L. 921-9 (Interdiction de pêche pour les navires étrangers), la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la zone économique de Saint-Martin.

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Martin à certains de ces navires dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de l'article L. O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales.

Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'interdiction de la pêche pour les navires étrangers dans la zone économique de Saint-Martin et introduit des dérogations possibles, tandis que la version précédente se concentrait sur l'obligation générale d'autorisation pour certaines activités de pêche.

Source : Légifrance