Code rural et de la pêche maritime

Article R952-3

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Article R952-3

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Application des règles de pêche à Saint-Martin

Résumé. Ce chapitre du Code rural s'applique aux eaux autour de Saint-Martin pour réguler la pêche et l'aquaculture.

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.

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Source : Légifrance