Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Saint-Barthélemy

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche spécifiques à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de pêche à Saint-Barthélemy sont adaptées avec des exceptions et des contrôles locaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de pêche s'appliquent à Saint-Barthélemy, mais avec des exceptions.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2017

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Exclusions de règles pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles de pêche ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le chapitre II du titre Ier ;

2° Les chapitres I, II et IV du titre II ;

3° La section II du chapitre II du titre III.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de pêche s'appliquent autour de Saint-Barthélemy, dans ses eaux territoriales et une zone économique spéciale.

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles de pêche autour de Saint-Barthélemy

Résumé. La pêche est interdite aux bateaux étrangers près de Saint-Barthélemy, sauf autorisation spéciale.

Conformément à l'article L. 921-9 (Interdiction de pêche pour les navires étrangers), la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un État étranger dans la zone économique de Saint-Barthélemy.

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Barthélemy à certains navires battant pavillon étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales.

Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles d'aquaculture pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles d'aquaculture marine pour Saint-Barthélemy en remplaçant les références nationales par des références locales.
Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre II du présent livre :
1° Aux articles D. 923-2 (Identification des sites d'aquaculture marine durable) à D. 923-5 (Bilan quinquennal des schémas régionaux d'aquaculture marine), la référence au schéma régional de développement de l'aquaculture marine est remplacée par la référence au schéma territorial de développement de l'aquaculture marine ;
2° Le schéma territorial de développement de l'aquaculture marine tient lieu de schéma des structures des exploitations de cultures marines mentionné aux articles D. 923-6 (Organisation des exploitations de cultures marines) à D. 923-8 (Aménagement et réaménagement des zones de cultures marines) ;
3° La référence à la commission des cultures marines est remplacée par la référence à la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture mentionnée à l'article R. 182-5 (Rôles de la commission territoriale à Saint-Barthélemy).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle de la pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les agents locaux peuvent contrôler le respect des règles de pêche fixées par la collectivité.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 941-1 (Agents habilités à contrôler la pêche maritime) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité territoriale sont habilités à exercer les contrôles de police administrative relatifs à la réglementation prise en application de l'article L. 952-4 (Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy). ”

Section 1 : Saint-Barthélemy

Abrogé1 juillet 2016

Section 2 : Saint-Martin

Abrogé1 juillet 2016

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin→Chapitre II : Saint-Barthélemy

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article D952-1
Article R952-2
Article R952-3
Article R952-4
Article D952-5
Article R952-6
Section 1 : Saint-Barthélemy
Section 2 : Saint-Martin