En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Application des règles de pêche à Saint-Barthélemy
1 version
Code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 avril 2017
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitres I, II et IV du titre II ;
3° La section II du chapitre II du titre III.
2 versions
1 conumérotation
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.
1 version
1 conumérotation
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Conformément à l'article L. 921-9 (Interdiction de pêche pour les navires étrangers), la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un État étranger dans la zone économique de Saint-Barthélemy.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Barthélemy à certains navires battant pavillon étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales.
Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.
1 version
2 cités
1 conumérotation
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
1 version
2 cités
Section 1 : Saint-Barthélemy
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Saint-Martin
Abrogé1 juillet 2016En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016