Code rural et de la pêche maritime

Article R952-3

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Article R952-3

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du

décret n° 78-276 du 6 mars 1978

portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de pêche s'appliquent autour de Saint-Barthélemy, dans ses eaux territoriales et une zone économique spéciale.

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. Le chapitre s'applique désormais à Saint-Barthélemy au lieu de Saint-Martin, tout en conservant la même zone économique.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles de pêche à Saint-Martin

Source : Légifrance