Article R952-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'outre-mer à Saint-Barthélemy
Résumé Les lois de ce chapitre sont appliquées à Saint-Barthélemy et dans une zone économique spécifique.
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.
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