Article D953-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre IX à Saint-Martin
Résumé Les règles de ce livre fonctionnent à Saint-Martin avec quelques ajustements.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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