Code rural et de la pêche maritime

Article R914-8

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Article R914-8

Les articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes :

1° La durée du mandat des membres professionnels est fixée à quatre ans ;

2° Le quorum n'est considéré comme atteint que si huit membres au moins, dont au minimum quatre représentants professionnels, sont présents.

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les modalités d'examen des dossiers par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement de la commission des cultures marines

Résumé. La commission des cultures marines a des règles spécifiques pour son fonctionnement, comme des mandats de quatre ans pour les membres professionnels et un quorum de huit membres.

Les articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes :

1° La durée du mandat des membres professionnels est fixée à quatre ans ;

2° Le quorum n'est considéré comme atteint que si huit membres au moins, dont au minimum quatre représentants professionnels, sont présents.

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les modalités d'examen des dossiers par la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1978 du 30 décembre 2016art. 8 : Modification des règles de fonctionnement des commissions maritimes

En résumé. Le texte de référence pour le fonctionnement de la commission des cultures marines a été mis à jour, passant du décret n° 2006-672 à des articles spécifiques du code des relations entre le public et l'administration.

Source : Légifrance