Article R943-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des biens et sommes saisies en cas de relaxe ou d'abandon des poursuites
Résumé Si on décide d'abandonner ou de relaxer la personne, on lui rend tout ce qu'on avait saisi, mais l'État paie les frais restants.
En cas de relaxe ou d'abandon des poursuites, les filets, engins, matériels, équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des articles L. 943-8 et R. 943-6, ou les titres de paiement correspondants, sont restitués aux intéressés. Les frais impayés restent en ce cas à la charge de l'Etat.
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