Section parente

Titre IV

Contrôles et sanctions

Section suivante

Section 1

Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions

R942-1 — R942-1-4

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions

Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux