Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

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Contrôle des infractions de pêche

Résumé. Cette section explique comment les agents surveillent et constatent les infractions de pêche en mer, en confisquant le matériel illégal et en rédigeant des procès-verbaux détaillés.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux