Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux